Notre activité est soumise à l'application d’un tarif réglementé pour les actes monopolistiques fixé par le Code de Commerce aux articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10.
L'ensemble de ces actes comprenant également, requêtes, formalités et diligences effectuées par l'Huissier de Justice sont soumis à ce tarif fixé selon un barème prévu par la loi.
Le coût des frais de recouvrement est à la charge du débiteur, sauf en cas d'insolvabilité. Dans cette hypothèse, ils incomberont au créancier qui a initié la procédure.
Si l'Huissier de Justice réussit à recouvrer, il lui est alloué un honoraire de résultat qui est toujours à la charge du créancier.
Cet honoraire soumis à un barème est prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce.
En outre, une provision s’approchant au plus près du coût définitif de l’acte vous sera demandée avant toute diligence. Cette obligation s’impose à l’Huissier de justice et résulte des dispositions de l'article R444-52 du Code de Commerce.
Une provision regroupant le coût des premiers actes de signification et d’exécution vous sera également demandée à réception de votre dossier d’exécution. Le montant sera défini en fonction du montant créance.