Nos missions

Les textes prévoient, parmi toutes les attributions de l’huissier de Justice, que ce dernier peut, à la requête de particuliers, effectuer toutes constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Pour préserver vos droits et constituer un moyen de preuve objectif et recevable en justice ; faire dresser un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice peut s’avérer pertinent dans de nombreuses situations :

• Constat d’état des lieux d’entrée ou d’état des lieux de sortie d’un local d’habitation, professionnel ou commercial
• Constat avant travaux (avoisinants, constat de voirie)
• Constat d’affichage du permis de construire
• Constat d’affichage de déclaration préalable
• Constat de malfaçons
• Conflits en matière familiale
• Constat d’e-mails, sms tout constat sur du contenu figurant sur des sites web accessible par internet, mais également constater la réception de messages vocaux ou de SMS sur des téléphones portables
• Constat de nuisances (sonores, olfactives)
• Constat de grève

L’étude veillera à vous conseiller sur le type de constat à effectuer et son opportunité et sa possible réalisation.

Le constat d’affichage du permis de construire

Finalité : prouver que le recours des tiers à l’encontre du projet a couru et a expiré à une date précise
Modalités : trois passages sur une période de deux mois, sans rendez-vous et sans vous en avertir.
Ces trois passages ont pour finalité la récurrence et la permanence de l’affichage et exclut le fait que vous soyez prévenu de notre passage. ).
L’étude vous conseillera sur l’emplacement du panneau et son remplissage, dans un souci du respect des exigences légales et conférer au constat réaliser une force probante optimale.

Le constat internet

La réception de messages vocaux ou de SMS sur des téléphones portables.

Une méthodologie rigoureuse dans l’exécution de ces constats, constatée par des normes (AFNOR NF Z67-147 de Septembre 2010 pour les constats sur internet par exemple) ont permis d’accorder une valeur probante non négligeable à ces constats, valeur constatée par la jurisprudence.

L’intérêt du constat internet tient aussi dans la preuve de la diffusion d’une information, d’une photographie, d’un texte, d’une annonce locative ou de vente immobilière.
Modalités : Une méthodologie rigoureuse dans l’exécution de ces constats, constatée par des normes (AFNOR NF Z67-147 de Septembre 2010 pour les constats sur internet par exemple) ont permis d’accorder une valeur probante non négligeable à ces constats, valeur constatée par la jurisprudence. Le constat est réalisé à partir de capture d’écran.
L’étude vous conseillera sur la faisabilité du constat (notamment pour les sites nécessitant une inscription comme un constat sur Facebook ou un constat sur Instagram sur des profils non publics)

En cas d’impayés locatifs, une réaction rapide du bailleur influe sur le succès du recouvrement.
Pour cela, il convient de nous adresser une copie du bail, un décompte détaillé (loyers et charges) daté et signé, copie d’une éventuelle caution solidaire, et toutes les informations dont vous disposez sur votre locataire (code d’entrée, localisation précise de l’appartement, numéro de téléphone, adresse de l’employeur ; mariage / pacs depuis la signature du bail ?).

Par ailleurs, s’il ne vous a pas justifié cette année de la souscription d’une assurance pour les risques locatifs, merci de nous l’indiquer, cela constitue un motif de résiliation du bail.

En cas de suspicion de l’abandon des locaux d’habitation par votre locataire sans remise des clés officielle ou congé valablement donné par ce dernier. La Loi dite Béteille a prévu une procédure spécifique afin de vérifier la réalité de l’abandon.

Il s’agit d’une procédure simplifiée, non contradictoire très adaptée pour recouvrer vos créances contractuelles (loyers, factures…) ou statutaires (charges de copropriété…), sans seuil de montant.

Sa mise en œuvre

L’Huissier rédige et adresse une requête en Injonction de payer au Tribunal compétent, accompagnés des pièces justifiant la créance.

Le juge va alors rendre sa décision sans convoquer les parties à une audience, et statue en prenant en compte la requête motivée ainsi que les pièces qui lui sont annexées.

Le Juge peut accorder totalement si la demande lui parait fondée ou rejeter partiellement la requête en délivrant une ordonnance portant injonction de payer.

Si l’ordonnance obtenue convient au créancier, l’Huissier de Justice la signifie au débiteur.

C’est à partir de cette signification que le défendeur est informé de la procédure diligentée à son encontre. Il peut soit rester passif et reconnaître les sommes dues, soit former opposition et rétablir un débat contradictoire en formant opposition à l’ordonnance.

La signification de l’ordonnance a également pour effet d’interrompre la prescription de la créance.

Le délai pour former opposition est d’UN MOIS à compter de la signification. Dans l’hypothèse où le débiteur entend contester l’ordonnance, il doit former opposition à cette dernière. La procédure de droit commun s’applique, et un débat contradictoire des parties a lieu en étant convoquées à une audience. Le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’ordonnance d’injonction de payer rendue exécutoire

En l’absence d’opposition dans le délai imparti, il convient de demander au greffe du Tribunal compétent l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer.

A défaut de règlement spontané du débiteur, l’Huissier peut procéder à des mesures de saisie.